Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de prestations

Les présentes conditions sont applicables aux missions et prestations conclues entre le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE et ses clients, elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf indication expresse et spécifique de la part du Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE.

Toute prestation accomplie par le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Article 2 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières.

Les prix de nos prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC avec TVA de 20%.

Nos prestations sont fournies sur la base de l’acceptation d’un devis d’honoraires ainsi que d’une lettre de mission préalable, ils spécifient l’objet et le cadre de nos interventions. Notre mission est strictement limitée à son contenu.

Toute mission, visite ou prestation complémentaire doit faire l’objet d’une information préalable au client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord et fera l’objet d’un devis.

Pour toute expertise amiable ou opération d’assistance technique simple, pour raisons des coûts de gestions administratifs des factures, le règlement est impérativement demandé à être réglé dernier délai le jour de l’expertise.

Le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE accepte les règlements par chèques (adressés à l’ordre de BOURGEOIS EXPERTISE), par virement bancaire ou par espèces.

Pour toute expertise amiable et contradictoire dans laquelle notre mission comprendrait la convocation de tiers et l’organisation de l’expertise ; en raison des frais immédiats liés aux coûts postaux et administratifs, le règlement de la facture se fait à 50% au moment de la commande de la prestation, le solde le jour de l’expertise. L’acompte sera réglé par chèque, virement bancaire ou espèces.

Les missions d’expertise sont réalisées par le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE en toute indépendance, impartialité et objectivité, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession.

Article 3 –Condition de transmission du rapport

Le rapport d’expertise est établi exclusivement à partir des éléments techniques constatés, analysés et vérifiés par l’expert.
En conséquence, aucune modification du contenu du rapport ne pourra être apportée pour répondre à des attentes particulières du client ou pour en altérer les conclusions.

Afin d’éviter tout différend relatif au contenu ou à l’interprétation du rapport, la remise du rapport définitif est conditionnée au règlement intégral de la prestation.
Le rapport est transmis au client dès réception effective du paiement du solde, et ce quel que soit le sens des constatations ou des conclusions.

Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la transmission du rapport sans que cela puisse être considéré comme un manquement de la part du Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE.

Article 4 – Demande d’interventions

Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant et, est soumise à l’acceptation d’honoraires avec lettre de mission.

Article 4 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 5 – Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE, répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 40€ TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.

Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits.

Article 6 – Limite de prestations

Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation de l’expert correctement doivent être prises par le client, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception.

Les analyses, avis et conclusions sont faites selon les informations reçues. Les analyses se veulent les plus exhaustives possibles mais n’excluent pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.

Toutefois, à la demande expresse du client certaines investigations invasives pourront être réalisées sur demande, pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat, ou par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérente aux investigations seront supportés par le client.

Article 7 – Conditions d’interventions

Les expertises sont réalisées selon rendez-vous fixé au préalable avec le client.

Pour tout rdv annulé par le client, le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.

Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés.

L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incombera à ce dernier.

La pose de jauges Saugnac si nécessaire sera facturée à 50€ TTC l’unité.

Le client s’engage par ailleurs à fournir au cabinet BOURGEOIS EXPERTISE, tout document utile à la réalisation de sa mission.

Article 8 – Assurance

Toutes les missions proposées par le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE.

La responsabilité du Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE.
Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Du fait d’un évènement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre etc…)
Le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE n’étant ni bureau d’étude de conception, ni bureau de maitrise d’œuvre, celui-ci ne saurait être tenu responsable de futurs désordres dues à de mauvaises mises en œuvre passées ou futures.

Article 9 – Qualifications

Toutes les missions proposées par le Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE sont réalisées par des experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.

Article 10 – Conditions financières

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du Cabinet BOURGEOIS EXPERTISE, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocole d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.

En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, la mise en recouvrement de la facture impliquera des frais de 40€ TTC.

Article 11 – Attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, le Tribunal de Grande Instance de Meaux sera seul compétent.